Article A211-11 du Code des assurances

Texte

La notice relative à l'information des victimes prévue à l'article R. 211-39 doit comporter les indications figurant dans le modèle type annexé au présent article. 

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Décisions qui le citent

15 décisions le citent (visas et motifs).

• 4 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Expertise
• 9 décembre 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 13 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
• 16 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Renvoi à la mise en état
• 27 mai 2025 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 7 mai 2025 · décision hors de notre fonds
• 17 février 2025 · Tribunal judiciaire d'Avignon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 17 février 2025 · Tribunal judiciaire d'Avignon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 juillet 2024 · Tribunal judiciaire de Meaux · Désigne un expert ou un autre technicien
• 30 janvier 2024 · Tribunal judiciaire de Lille · Désigne un expert ou un autre technicien
• 18 octobre 2023 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 7 juillet 2023 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 25 janvier 2017 · décision hors de notre fonds
• 16 février 2005 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 16 février 2005 · décision hors de notre fonds