Article L140-1 du Code des assurances

Texte

Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.
 Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.

Versions

• 1 mai 1990 → 27 juillet 2005
• 8 janvier 1981 → 1 mai 1990

Décisions qui le citent

56 décisions le citent (visas et motifs).

• 19 mai 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 28 avril 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 11 mars 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 20 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Béziers · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 1 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 14 avril 2025 · Tribunal judiciaire d'Évry · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 mars 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 10 octobre 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 6 juin 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 juin 2020 · décision hors de notre fonds
• 14 avril 2016 · décision hors de notre fonds
• 17 février 2015 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 25 novembre 2014 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 novembre 2012 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 29 mars 2012 · décision hors de notre fonds
• 22 février 2012 · décision hors de notre fonds
• 16 juin 2011 · décision hors de notre fonds
• 17 mars 2011 · décision hors de notre fonds
• 25 janvier 2011 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 13 janvier 2011 · décision hors de notre fonds