Article L160-2 du Code des assurances

Texte

Si le contrat frappé d'opposition vient à être présenté à l'entreprise, elle s'en saisit et en demeure séquestre jusqu'à ce qu'il ait été statué par décision de justice sur la propriété du titre ou que l'opposition soit levée.
 Il est délivré récépissé du contrat saisi au tiers porteur s'il justifie de son identité et de son domicile.
 A défaut de cette justification, le contrat est restitué sans formalité à l'opposant.

Décisions qui le citent

9 décisions le citent (visas et motifs).

• 23 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 novembre 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 21 avril 2022 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 7 juillet 2021 · décision hors de notre fonds
• 2 juillet 2019 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 19 octobre 2006 · décision hors de notre fonds
• 14 juin 2006 · décision hors de notre fonds
• 6 septembre 2005 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 6 septembre 2005 · décision hors de notre fonds