Article de loi
Article 18 du Code des douanes
Version du 21 décembre 1958 au 1 septembre 2007
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Texte
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
Décisions qui le citent
10 décisions le citent (visas et motifs).
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- 10 avril 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris
- 16 décembre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 3 octobre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
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- 29 avril 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
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- 27 juin 2018 · décision hors de notre fonds
- 3 février 2015 · décision hors de notre fonds