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Article de loi

Article L233-1 du Code des procédures civiles d'exécution

En vigueur depuis le 28 mai 2026 · 2 versions
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Texte

En cas de vente par adjudication, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
 Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge de l'exécution afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale des droits incorporels et les conditions du marché.

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