Article R121-18 du Code des procédures civiles d'exécution

Texte

La décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification.

Décisions qui le citent

0 décision le citent (visas et motifs).