Article R232-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Texte

Les valeurs mobilières au porteur sont saisies auprès de l'intermédiaire habilité chez qui l'inscription a été prise. Si le titulaire de valeurs nominatives a chargé un intermédiaire habilité de gérer son compte, la saisie est opérée auprès de ce dernier.

Décisions qui le citent

0 décision le citent (visas et motifs).