Article de loi
Article R321-6 du Code des procédures civiles d'exécution
En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · 2 versions
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Texte
Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
Versions
- 1 janvier 2013 → aujourd’hui · en vigueur
- 1 juin 2012 → 1 janvier 2013
Décisions qui le citent
0 décision le citent (visas et motifs).