Article de loi
Article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution
En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Texte
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Décisions qui le citent
0 décision le citent (visas et motifs).