Article R322-68 du Code des procédures civiles d'exécution

Texte

L'adjudicataire peut contester le certificat dans un délai de quinze jours suivant sa signification. La décision du juge de l'exécution statuant sur cette contestation n'est pas susceptible d'appel.

Décisions qui le citent

0 décision le citent (visas et motifs).