Article de loi
Article R533-1 du Code des procédures civiles d'exécution
En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Texte
La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. Cette publicité donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.
Décisions qui le citent
0 décision le citent (visas et motifs).