Article D231-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Texte

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.

La liste des démarches concernées par le principe "Silence vaut accord" est consultable sur le site www.data.gouv.fr, à cette adresse : https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-demarches-concernees-par-le-principe-silence-vaut-accord

Décisions qui le citent

0 décision le citent (visas et motifs).