Article L1241-2 du Code des transports

Texte

I. ― En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, Ile-de-France Mobilités a, notamment, pour mission de :
1° Fixer les relations à desservir ;
2° Désigner les exploitants ;
3° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ;
4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des compétences reconnues à SNCF Réseau, à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure et à l'établissement public Société des grands projets ;
5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan environnemental, économique et social, du système de transports correspondant ;
6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;
7° Favoriser le transports des personnes à mobilité réduite.
II. ― Les responsabilités particulières d'Ile-de-France Mobilités en matière de transport scolaire figurent aux articles L. 3111-14 à L. 3111-16.

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• 29 décembre 2023 → aujourd’hui · en vigueur
• 25 août 2021 → 29 décembre 2023
• 27 décembre 2019 → 25 août 2021
• 1 janvier 2015 → 27 décembre 2019
• 29 janvier 2014 → 1 janvier 2015
• 1 décembre 2010 → 29 janvier 2014

Décisions qui le citent

3 décisions le citent (visas et motifs).

• 14 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 18 juin 2018 · décision hors de notre fonds
• 19 décembre 2016 · décision hors de notre fonds