Article L6422-2 du Code des transports

Texte

La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.

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• 10 octobre 2021 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 décembre 2010 → 10 octobre 2021

Décisions qui le citent

13 décisions le citent (visas et motifs).

• 13 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 12 mars 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 octobre 2024 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 25 juin 2024 · Cour d'appel de Fort-de-France · Autre
• 21 septembre 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 novembre 2022 · décision hors de notre fonds
• 13 septembre 2022 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 11 mai 2022 · décision hors de notre fonds
• 16 juin 2021 · décision hors de notre fonds
• 19 septembre 2019 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 14 juin 2018 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 14 juin 2018 · décision hors de notre fonds
• 17 mai 2011 · décision hors de notre fonds