Article L6511-2 du Code des transports

Texte

Les titres aéronautiques désignés sous l'appellation de brevets, licences ou certificats attestent l'acquisition de connaissances générales théoriques et pratiques et ouvrent à leurs titulaires le droit de remplir les fonctions correspondantes, sous réserve, le cas échéant : 1° De la possession des qualifications propres à un type d'appareil, à un équipement ou aux conditions de vol ; 2° De l'aptitude médicale requise correspondante.

Décisions qui le citent

15 décisions le citent (visas et motifs).

• 25 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 6 février 2026 · décision hors de notre fonds
• 14 janvier 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 23 septembre 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 25 juin 2025 · décision hors de notre fonds
• 28 mai 2025 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 30 avril 2024 · décision hors de notre fonds
• 26 septembre 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 21 mars 2023 · décision hors de notre fonds
• 9 septembre 2022 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 25 novembre 2021 · décision hors de notre fonds
• 20 janvier 2021 · décision hors de notre fonds
• 18 septembre 2019 · décision hors de notre fonds
• 10 décembre 2018 · décision hors de notre fonds
• 30 décembre 2015 · décision hors de notre fonds