Article L531-9 du Code du patrimoine

Texte

L'Etat est autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas, à l'exception toutefois des terrains attenant à des immeubles bâtis et clos de murs ou de clôtures équivalentes.
 A défaut d'accord amiable avec le propriétaire, l'exécution des fouilles ou sondages est déclarée d'utilité publique par décision de l'autorité administrative, qui autorise l'occupation temporaire des terrains.
 Cette occupation est ordonnée par une décision de l'autorité administrative qui détermine l'étendue des terrains à occuper ainsi que la date et la durée probable de l'occupation. La durée peut être prolongée, en cas de nécessité, par de nouveaux arrêtés sans pouvoir en aucun cas excéder cinq années.

Décisions qui le citent

8 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 janvier 2023 · Cour d'appel d'Agen · Autre
• 18 octobre 2018 · décision hors de notre fonds
• 19 décembre 2013 · décision hors de notre fonds
• 31 octobre 2013 · décision hors de notre fonds
• 31 octobre 2013 · décision hors de notre fonds
• 22 octobre 2012 · décision hors de notre fonds
• 26 janvier 2010 · décision hors de notre fonds
• 26 janvier 2010 · décision hors de notre fonds