Article D3142-47 du Code du travail

Texte

Le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins trois mois à l'avance.

Décisions qui le citent

6 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 octobre 2024 · décision hors de notre fonds
• 14 juin 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 13 décembre 2019 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 22 septembre 2016 · décision hors de notre fonds
• 17 décembre 2013 · décision hors de notre fonds
• 17 juin 2010 · Cour d'appel de Pau · Autre