Article D3142-51 du Code du travail

Texte

Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique est porté à la connaissance du salarié soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit remise contre récépissé.

Décisions qui le citent

3 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 octobre 2024 · décision hors de notre fonds
• 22 septembre 2016 · décision hors de notre fonds
• 24 septembre 2008 · décision hors de notre fonds