Article D3142-53 du Code du travail

Texte

L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou du congé sabbatique ou de son report par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. A défaut de réponse de sa part, dans un délai de trente jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre prévue aux articles D. 3142-41 ou D. 3142-47, son accord est réputé acquis.

Décisions qui le citent

5 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 octobre 2024 · décision hors de notre fonds
• 14 juin 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 13 décembre 2019 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 14 décembre 2017 · décision hors de notre fonds
• 22 septembre 2016 · décision hors de notre fonds