Article D3231-6 du Code du travail

Texte

Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport.

Décisions qui le citent

171 décisions le citent (visas et motifs).

• 28 mai 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 28 mai 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 30 janvier 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 11 juin 2025 · décision hors de notre fonds
• 2 juin 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 20 novembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 28 mars 2024 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 7 mars 2024 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 5 décembre 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 1 décembre 2023 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 17 novembre 2023 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 21 septembre 2023 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 15 mars 2023 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 7 juillet 2022 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 22 juin 2022 · décision hors de notre fonds
• 13 avril 2022 · Cour de cassation · Rejet
• 30 mars 2022 · Cour de cassation · Rejet
• 8 septembre 2021 · décision hors de notre fonds
• 13 novembre 2020 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 2 juillet 2020 · Cour d'appel de Grenoble · Autre