Article L1121-1 du Code du travail

Texte

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Décisions qui le citent

2140 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 7 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 4 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 15 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
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• 8 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 8 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 8 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 30 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre