Article L1132-4 du Code du travail

Texte

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

Versions

• 1 septembre 2022 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 1 septembre 2022

Décisions qui le citent

1863 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 28 août 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 26 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 26 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 août 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 10 août 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 10 août 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 24 juillet 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 23 juillet 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 13 juillet 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre