Article L1133-1 du Code du travail

Texte

L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

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• 29 mai 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 29 mai 2008

Décisions qui le citent

226 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 24 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 16 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 21 avril 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 21 avril 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 16 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 25 mars 2026 · Cour d'appel de Bastia · Autre
• 24 mars 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 3 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 19 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 17 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 12 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 5 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 5 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 29 janvier 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 15 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre