Article L1133-3 du Code du travail

Texte

Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

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• 29 mai 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 29 mai 2008

Décisions qui le citent

170 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 17 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 3 juin 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 3 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 3 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 28 mai 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 21 mai 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 13 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 12 mai 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 5 mai 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 9 avril 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 3 avril 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 2 avril 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 2 avril 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 31 mars 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 27 mars 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 26 mars 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 24 mars 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 17 mars 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 6 mars 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre