Article L1134-5 du Code du travail

Texte

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. 
 Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. 
 Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

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• 1 janvier 2017 → aujourd’hui · en vigueur
• 19 juin 2008 → 1 janvier 2017

Décisions qui le citent

935 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 1 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 10 juillet 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 17 juin 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 8 juin 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
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• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 3 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 28 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 13 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 12 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre