Article L1152-2 du Code du travail

Texte

Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. 
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

Versions

• 1 septembre 2022 → aujourd’hui · en vigueur
• 8 août 2012 → 1 septembre 2022
• 1 mai 2008 → 8 août 2012

Décisions qui le citent

3286 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 4 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 1 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 26 août 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 26 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre