Article de loi
Article L1153-6 du Code du travail
En vigueur depuis le 8 août 2012 · 2 versions
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Texte
Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
Versions
- 8 août 2012 → aujourd’hui · en vigueur
- 1 mai 2008 → 8 août 2012
Décisions qui le citent
54 décisions le citent (visas et motifs).
- 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 30 juin 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
- 1 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 24 mars 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
- 15 janvier 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
- 12 décembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 5 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
- 1 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 17 juillet 2025 · Cour d'appel de Dijon · Autre
- 18 juin 2025 · décision hors de notre fonds
- 2 mai 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 31 janvier 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
- 27 novembre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 7 novembre 2024 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
- 4 novembre 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 5 septembre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 3 juillet 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 21 juin 2024 · Cour d'appel de Fort-de-France · Autre
- 5 juin 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 13 mars 2024 · décision hors de notre fonds