Article L117-17 du Code du travail

Texte

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4.
 Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation, il peut être résilié, dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article, par l'apprenti qui demande à reprendre sa scolarité.
 Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage.
 La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ou en application de l'alinéa précédent ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Versions

• 2 avril 2006 → 1 mai 2008
• 3 août 2005 → 2 avril 2006
• 7 mai 1982 → 3 août 2005
• 23 novembre 1973 → 7 mai 1982

Décisions qui le citent

124 décisions le citent (visas et motifs).

• 3 novembre 2016 · décision hors de notre fonds
• 7 juin 2011 · décision hors de notre fonds
• 30 septembre 2009 · décision hors de notre fonds
• 7 juillet 2009 · décision hors de notre fonds
• 29 mai 2008 · décision hors de notre fonds
• 11 avril 2008 · décision hors de notre fonds
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• 12 mars 2008 · décision hors de notre fonds
• 29 janvier 2008 · décision hors de notre fonds
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• 19 décembre 2007 · décision hors de notre fonds
• 20 septembre 2007 · décision hors de notre fonds
• 20 septembre 2007 · décision hors de notre fonds
• 27 juin 2007 · décision hors de notre fonds
• 6 juin 2007 · décision hors de notre fonds
• 24 avril 2007 · décision hors de notre fonds
• 22 mars 2007 · décision hors de notre fonds
• 21 février 2007 · décision hors de notre fonds
• 20 février 2007 · décision hors de notre fonds
• 11 octobre 2006 · décision hors de notre fonds