Article L1221-23 du Code du travail

Texte

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Décisions qui le citent

172 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 6 août 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 6 août 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 3 juillet 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 17 juin 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 7 mai 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 7 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 5 mai 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 10 avril 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 avril 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 26 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 26 mars 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 16 mars 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 25 février 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 18 février 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 4 février 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 4 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 29 janvier 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre