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Article de loi

Article L1222-2 du Code du travail

En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Texte

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes.
Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.

Décisions qui le citent

67 décisions le citent (visas et motifs).