Article L1225-25 du Code du travail

Texte

A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Décisions qui le citent

117 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 22 mai 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 27 mars 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 24 mars 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 9 mars 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 6 mars 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 4 février 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 3 février 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 18 décembre 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 28 novembre 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 16 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 octobre 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 26 septembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 11 septembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 septembre 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 9 juillet 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 19 juin 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 28 mai 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 8 avril 2025 · Cour d'appel d'Orléans · Autre