Article de loi
Article L1226-13 du Code du travail
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article
Texte
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Décisions qui le citent
1053 décisions le citent (visas et motifs).
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
- 4 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
- 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 9 juillet 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
- 2 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
- 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 30 juin 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
- 26 juin 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
- 26 juin 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
- 24 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 15 juin 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
- 11 juin 2026 · Cour d'appel de Nancy · Autre
- 11 juin 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
- 10 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 10 juin 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
- 8 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre