Article L1232-14 du Code du travail

Texte

L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.

Décisions qui le citent

63 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 12 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 26 mars 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 18 mars 2026 · décision hors de notre fonds
• 2 octobre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 2 octobre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 2 octobre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 2 octobre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 17 juin 2025 · décision hors de notre fonds
• 19 mars 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 27 novembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 31 octobre 2024 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 11 octobre 2024 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 18 septembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 24 juin 2024 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 29 mai 2024 · décision hors de notre fonds
• 25 avril 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 25 avril 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 25 avril 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
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