notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article L1233-16 du Code du travail

En vigueur depuis le 1 avril 2018 · 3 versions
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Versions

Décisions qui le citent

992 décisions le citent (visas et motifs).