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Article de loi

Article L1233-72 du Code du travail

En vigueur depuis le 16 décembre 2020 · 2 versions
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Texte

Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. 
Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. 
Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération.

Conformément au VII de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux avantages dus à compter du 1er janvier 2021.

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Décisions qui le citent

130 décisions le citent (visas et motifs).