Article L1235-5 du Code du travail

Texte

Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.

Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

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• 24 septembre 2017 → aujourd’hui · en vigueur
• 10 août 2016 → 24 septembre 2017
• 1 mai 2008 → 10 août 2016

Décisions qui le citent

4692 décisions le citent (visas et motifs).

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• 2 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 26 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 août 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 10 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
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• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
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• 26 juin 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
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• 18 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
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• 16 juin 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
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