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Article de loi

Article L1237-1 du Code du travail

En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Texte

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Décisions qui le citent

766 décisions le citent (visas et motifs).