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Article de loi

Article L1237-2 du Code du travail

En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Texte

La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Décisions qui le citent

1349 décisions le citent (visas et motifs).