Article L1242-1 du Code du travail

Texte

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Décisions qui le citent

2074 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 26 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 17 août 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 23 juillet 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 3 juillet 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 3 juillet 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 3 juillet 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 30 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 25 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 19 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre