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Article de loi

Article L1251-5 du Code du travail

En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Texte

Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Décisions qui le citent

996 décisions le citent (visas et motifs).