Article de loi
Article L1251-5 du Code du travail
En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Texte
Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
Décisions qui le citent
996 décisions le citent (visas et motifs).
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