Article L1252-2 du Code du travail

Texte

Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1, est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens.
Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel.

Décisions qui le citent

13 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 avril 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 27 mai 2025 · décision hors de notre fonds
• 15 janvier 2025 · décision hors de notre fonds
• 16 octobre 2024 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 8 octobre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 15 février 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 février 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 27 octobre 2022 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 27 octobre 2022 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 27 octobre 2022 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 19 mai 2022 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 27 mai 2020 · décision hors de notre fonds
• 10 juillet 2019 · décision hors de notre fonds