Article L2122-6 du Code du travail

Texte

Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres départementales d'agriculture mentionnées à l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.

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• 17 octobre 2010 → aujourd’hui · en vigueur
• 22 août 2008 → 17 octobre 2010

Décisions qui le citent

13 décisions le citent (visas et motifs).

• 30 mars 2023 · décision hors de notre fonds
• 21 avril 2022 · décision hors de notre fonds
• 6 avril 2022 · décision hors de notre fonds
• 13 juin 2019 · décision hors de notre fonds
• 24 avril 2019 · décision hors de notre fonds
• 28 février 2018 · décision hors de notre fonds
• 12 avril 2016 · décision hors de notre fonds
• 12 avril 2016 · décision hors de notre fonds
• 9 avril 2014 · décision hors de notre fonds
• 29 février 2012 · décision hors de notre fonds
• 12 mai 2011 · décision hors de notre fonds
• 6 janvier 2011 · décision hors de notre fonds
• 13 juillet 2010 · décision hors de notre fonds