Article L2231-8 du Code du travail

Texte

L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord.
 Cette opposition est notifiée aux signataires.

Décisions qui le citent

6 décisions le citent (visas et motifs).

• 21 avril 2022 · décision hors de notre fonds
• 23 mars 2017 · décision hors de notre fonds
• 10 janvier 2017 · décision hors de notre fonds
• 8 juillet 2014 · décision hors de notre fonds
• 26 janvier 2012 · décision hors de notre fonds
• 23 juillet 2010 · Cour d'appel de Paris · Autre