notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article L2312-37 du Code du travail

En vigueur depuis le 1 avril 2018 · 2 versions
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :
1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
2° Restructuration et compression des effectifs ;
3° Licenciement collectif pour motif économique ;
3° bis Opération de concentration ;
4° Offre publique d'acquisition ;
5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Versions

Décisions qui le citent

42 décisions le citent (visas et motifs).