Article L2313-2 du Code du travail

Texte

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Versions

• 1 janvier 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 8 août 2012 → 1 janvier 2018
• 1 mai 2008 → 8 août 2012

Décisions qui le citent

191 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 28 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 30 avril 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 2 avril 2026 · Cour d'appel de Limoges · Autre
• 26 décembre 2025 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 26 décembre 2025 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 26 décembre 2025 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 26 décembre 2025 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 26 décembre 2025 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 8 décembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 15 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 6 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 5 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 avril 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 avril 2025 · décision hors de notre fonds
• 6 mars 2025 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 20 décembre 2024 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 décembre 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 17 décembre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 29 novembre 2024 · Cour d'appel de Douai · Autre