Article L2313-3 du Code du travail

Texte

En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Versions

• 1 janvier 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 1 janvier 2018

Décisions qui le citent

13 décisions le citent (visas et motifs).

• 28 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 15 mai 2024 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 2 avril 2024 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 26 octobre 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 1 février 2023 · décision hors de notre fonds
• 8 septembre 2022 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 29 septembre 2021 · décision hors de notre fonds
• 29 septembre 2021 · décision hors de notre fonds
• 12 mai 2021 · décision hors de notre fonds
• 12 mai 2021 · décision hors de notre fonds
• 22 janvier 2020 · décision hors de notre fonds
• 19 décembre 2018 · décision hors de notre fonds
• 27 février 2018 · Cour d'appel de Versailles · Autre