Article L2313-4 du Code du travail

Texte

En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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• 1 janvier 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 1 janvier 2018

Décisions qui le citent

35 décisions le citent (visas et motifs).

• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 28 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 15 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 3 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 1 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 11 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 février 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 22 novembre 2024 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 14 novembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 21 octobre 2024 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 octobre 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 19 juillet 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 mai 2024 · décision hors de notre fonds
• 2 avril 2024 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 mars 2024 · décision hors de notre fonds
• 13 juillet 2023 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 1 juin 2023 · décision hors de notre fonds
• 1 février 2023 · décision hors de notre fonds
• 28 septembre 2022 · décision hors de notre fonds
• 1 juin 2022 · décision hors de notre fonds