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Article de loi

Article L2411-1 du Code du travail

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · 12 versions
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Texte

Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 
1° Délégué syndical ; 
2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 
3° Représentant syndical au comité social et économique ; 
4° Représentant de proximité ; 
5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ; 
6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 
7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 
7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 
7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 
8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 
10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 
11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; 
12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; 
13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 
14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ; 
15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; 
17° Conseiller prud'homme ; 
18° Assesseur maritime, mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ; 
19° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; 
20° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.

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Décisions qui le citent

830 décisions le citent (visas et motifs).