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Article de loi

Article L2411-21 du Code du travail

En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Texte

Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Décisions qui le citent

51 décisions le citent (visas et motifs).