Article de loi
Article L2411-21 du Code du travail
En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Texte
Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Décisions qui le citent
51 décisions le citent (visas et motifs).
- 26 mars 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
- 18 mars 2026 · décision hors de notre fonds
- 9 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
- 26 juin 2025 · Cour d'appel de Dijon · Autre
- 19 mars 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 27 novembre 2024 · décision hors de notre fonds
- 31 octobre 2024 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
- 22 octobre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 17 octobre 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 11 octobre 2024 · Cour d'appel de Besançon · Autre
- 18 septembre 2024 · décision hors de notre fonds
- 29 mai 2024 · décision hors de notre fonds
- 24 mai 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 27 janvier 2023 · Cour d'appel de Colmar · Autre
- 21 avril 2022 · décision hors de notre fonds
- 19 janvier 2022 · décision hors de notre fonds
- 31 mai 2021 · décision hors de notre fonds
- 12 mai 2021 · décision hors de notre fonds
- 18 mars 2021 · décision hors de notre fonds
- 13 janvier 2021 · décision hors de notre fonds