notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article L3111-2 du Code du travail

En vigueur depuis le 1 mai 2008
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
 Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Décisions qui le citent

822 décisions le citent (visas et motifs).